CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur : LA SOCIETE LA MARMOTTE GOURMANDE (ci-après «LA MARMOTTE GOURMANDE »).
LA MARMOTTE GOURMANDE est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro 892 595 414.
Numéro individuel d’identification TVA : FR83892595414.
Numéro de téléphone : 06 85 78 36 59.
Adresse email : contact@lamarmottegourmande.fr.
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par LA MARMOTTE GOURMANDE avec toute personne physique pouvant être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après dénommée le « Client »), via le site Internet de LA MARMOTTE GOURMANDE (www.lamarmottegourmande.fr ci-après dénommé le « Site »), pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine (hors Corse), dans la limite des stocks disponibles. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 1 er juillet 2024.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre version et sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable de LA MARMOTTE GOURMANDE.
Le fait que LA MARMOTTE GOURMANDE ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par LA MARMOTTE GOURMANDE. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
LA MARMOTTE GOURMANDE se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du Client ou de demande anormale.
Toute modification du contexte règlementaire pourra entraîner soit un avenant soit une réédition complète des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Offre
2.1 L’offre de produits est valable pendant sa présence en ligne et est limitée à la France Métropolitaine (Corse incluse) et aux pays d’Europe pour lesquels la livraison est proposée.
2.2 LA MARMOTTE GOURMANDE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, LA MARMOTTE GOURMANDE appliquera les modalités prévues à cet effet à l’article 5 – Confirmation de commande.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont fixés par LA MARMOTTE GOURMANDE et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de leur commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Client supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison du produit acheté. Par exception, les frais de livraison peuvent être pris en charge par LA MARMOTTE GOURMANDE lorsque le montant de la commande est supérieur à un minimum d’achat indiqué sur le Site. Les frais de livraison appliqués par produit sont indiqués sur le Site lorsque le Client sélectionne le mode de livraison.
LA MARMOTTE GOURMANDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Commandes
Le Client sélectionne sur le Site le produit qu’il désire acheter en suivant les étapes suivantes :
– Le Client clique sur « Ajouter au panier » ;
– Le Client choisit la quantité souhaitée ;
– Le Client visualise le contenu de son panier et peut retirer des produits de son panier en cliquant sur l’icône en forme de croix situé à gauche du produit. Il peut également continuer ses achats en cliquant sur « Boutique en ligne » ;
– Le cas échéant, le Client indique le code promo dans l’espace indiqué puis clique sur « Appliquer le code promo » ;
– Le Client sélectionne le mode de livraison souhaité puis valide sa commande en cliquant sur « Valider la commande » ;
– Le Client se connecte à son compte ou, s’il n’en a pas créé un antérieurement, renseigne l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique qui sont nécessaires à LA MARMOTTE GOURMANDE, le défaut de renseignement entraînant le défaut de validation de la commande ;
– Le Client sélectionne ensuite son mode de paiement et coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ;
– Le Client valide sa commande et son acceptation des conditions générales de vente en cliquant sur « Commander » ;
– Le Client doit ensuite procéder au paiement qui s’effectue par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface de paiement. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande n’est validée et
expédiée qu’à réception du règlement.
– Le Client valide son paiement ;
– La commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement bancaire concernés par l’opération de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
– Un numéro de commande sera alors attribué au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.
Toute commande passée par le Client sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA MARMOTTE GOURMANDE.
Les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec ses Clients.
De même, celles enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Après confirmation de la commande, celle-ci ne pourra pas être modifiée ou annulée par le Client, sauf cas de force majeure.
LA MARMOTTE GOURMANDE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LA MARMOTTE GOURMANDE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit au Client.
Article 5 – Confirmation de commande
Après avoir enregistré la commande passée, LA MARMOTTE GOURMANDE adresse un mail de confirmation de commande au Client.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que LA MARMOTTE GOURMANDE lui recommande de conserver. Attention : ce mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par LA MARMOTTE GOURMANDE et non que le produit
commandé est disponible.
Si l’un des articles commandés se trouve épuisé au moment de l’enregistrement de la commande, LA MARMOTTE GOURMANDE en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 heures ouvrées et le Client pourra alors soit :
– demander l’annulation totale ou partielle de sa commande et obtenir le remboursement du prix correspondant au plus tard dans les 15 jours ouvrés à compter de la décision du Client, par crédit sur compte de carte bancaire, par chèque ou virement bancaire,
– convenir avec LA MARMOTTE GOURMANDE d’une date de livraison de l’intégralité de sa commande.
Article 6 – Livraison
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
6.1 Livraison à domicile ou en point relais
Selon le pays de destination, la livraison est assurée par les services Colissimo et/ou par le transporteur Mondial Relay dans un des points du réseau « Mondial Relay ». Le Client est libre de choisir le point de livraison Mondial Relay à sa convenance au moment de la passation de commande. La livraison s’effectue sous 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande.
Il appartient au seul Client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée vers le dépôt Mondial Relay le plus proche ou retourné par Colissimo à LA MARMOTTE GOURMANDE.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le surcoût de transport est alors pris en charge par LA MARMOTTE GOURMANDE.
6.2 Retrait à LA MARMOTTE GOURMANDE
Lors de la commande, le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande au siège social de LA MARMOTTE GOURMANDE, 26C rue Paul Claudel, 17100 Les Gonds. Les retraits de commande ont lieu uniquement les lundis (hors jours fériés) aux horaires suivants : 9h-12h30 et 14h-16h.
Lorsque la commande est prête à être mise à la disposition du Client, LA MARMOTTE GOURMANDE en informe le Client en le contactant directement par téléphone ou en lui adressant un message électronique.
Le Client s’engage à prendre livraison dans les 7 jours calendaires qui suivront la date de l’appel ou du message électronique susvisé. Sans réponse du Client dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, LA MARMOTTE GOURMANDE informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition de la commande. Sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 10, le Client s’engage à prendre livraison dans les 7 jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.
LA MARMOTTE GOURMANDE pourra résoudre de plein droit et sans formalité supplémentaire la vente considérée dès lors que le Client n’aura pas pris livraison dans le délai susvisé.
Article 7- Réception – Réclamations
Le Client vérifiera soigneusement l’état du colis avant de signer le bon de réception et refusera tout colis endommagé. En cas de dommage ou d’avarie du colis, il convient que le Client émette les réserves utiles sur le bon de réception de manière précise et motivée, y compris en cas de refus de colis.
La signature du bon de réception confirme la livraison du produit que le Client a commandé.
Si le transporteur ne laisse pas la possibilité au Client de vérifier effectivement le bon état du produit, il pourra disposer d’un délai de dix (10) jours au lieu de trois (3) jours, non compris les jours fériés, pour émettre des réserves, selon les dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit au refus, le Client ouvrira le colis détérioré ou défectueux en présence du transporteur et lui fera reprendre le produit détérioré. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et LA MARMOTTE GOURMANDE ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
En cas de colis endommagé, la commande lui sera réexpédiée via Mondial Relay ou Colissimo, selon le transporteur sélectionné lors de la commande, dans un nouvel emballage sans aucun frais supplémentaire dès la réception du colis retourné.
LA MARMOTTE GOURMANDE pourra demander au Client toutes preuves de ses déclarations telles que photographies.
Le Client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de Client et la référence de la commande.
Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le Client pourra contacter LA MARMOTTE GOURMANDE à titre informatif par téléphone.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes :
– Par email : contact@lamarmottegourmande.fr
– Par téléphone : 06 85 78 36 59, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
– Par courrier : à l’adresse indiquée au début des présentes CGV.
Article 8 – Paiement
8.1 Le prix des produits commandés est payable en totalité au terme du processus de passation de commande par :
– chèque libellé à l’ordre de LA MARMOTTE GOURMANDE et envoyé à l’adresse suivante : LA MARMOTTE GOURMANDE – 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS. Joindre à votre envoi une copie de votre confirmation de commande ;
– transaction sécurisée sur le Site en utilisant une carte bancaire de type : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire sur le Site, le Client est tenu de fournir sous sa responsabilité et de manière loyale les informations suivantes : le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte de paiement et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord à la transaction. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
LA MARMOTTE GOURMANDE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander.
Article 9 – Garanties et responsabilité
Mise en œuvre
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut soit :
– rapporter le produit à LA MARMOTTE GOURMANDE contre remise d’un ticket de dépôt ;
– prévenir LA MARMOTTE GOURMANDE par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : LA MARMOTTE GOURMANDE, 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS.
La garantie légale de conformité donne au Client droit au remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le produit peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie le produit à LA MARMOTTE GOURMANDE par cette voie.
Le cas échéant, si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu, et un nouveau décompte de ce délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :
1° LA MARMOTTE GOURMANDE refuse de remplacer le produit ;
2° Le remplacement du produit intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° Le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme ;
4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LA MARMOTTE GOURMANDE restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander le remplacement du produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe à LA MARMOTTE GOURMANDE de démontrer.
Toute période d’immobilisation du produit en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultant de l’application des articles L.217 à L.217-32 du Code de la consommation.
Si le vendeur fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés :
– Soit en rapportant le produit à LA MARMOTTE GOURMANDE contre remise d’un ticket de dépôt ;
– Soit en prévenant LA MARMOTTE GOURMANDE par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : LA MARMOTTE GOURMANDE, 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS.
LA MARMOTTE GOURMANDE ne pourra être tenue pour responsable de dommages résultant du non-respect des conditions de stockage (dans un endroit sec, frais, propre, à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, à distance d’une source de chaleur…), de mauvaises conditions de manipulation des produits, y compris lors du transport géré par le Client en cas de mise à disposition des produits commandés dans les locaux de LA MARMOTTE GOURMANDE ou de la péremption normale du produit.
LA MARMOTTE GOURMANDE ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures. Par ailleurs, conformément à l’article 10
des présentes, LA MARMOTTE GOURMANDE ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Article 10 – Force majeure
LA MARMOTTE GOURMANDE se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. Relèvent d’une telle situation – ce sans que cette liste soit exhaustive et sous réserve de l’appréciation des tribunaux – les évènements affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment :
• les désordres publics graves, guerres, les cas de grève, émeutes, actions gouvernementales, épidémie et crise sanitaire consécutive, blocage des moyens de communication, interruption de la fourniture d’énergie ;
• les pannes de machines ;
• les difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, l’indisponibilité techniques, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs de LA MARMOTTE GOURMANDE ;
• la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de LA MARMOTTE GOURMANDE, explosion, incendie ;
• les catastrophes naturelles, vagues de froid, inondations, intempéries ou tous autres faits analogues ; et, plus généralement, tous événements ou causes imprévisibles et irrésistibles pour LA MARMOTTE GOURMANDE l’empêchant d’exécuter de bonne foi tout ou partie des obligations mises à sa charge.
En conséquence, la responsabilité de LA MARMOTTE GOURMANDE ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.
Article 11 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation accordé au Client suite à l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits par lui ou par un tiers désigné par lui (ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit). Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités et sans avoir à justifier d’un motif de retour, le ou les produits ne lui convenant pas. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LA MARMOTTE GOURMANDE de la décision de rétractation du Client.
Il est recommandé au Client de retourner les produits à LA MARMOTTE GOURMANDE par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine. Le Client a également la possibilité de rapporter directement
les produits dans les locaux de LA MARMOTTE GOURMANDE. Dans les deux cas, les modalités décrites ci-après devront être respectées.
Les colis retournés pour cause de rétractation du Client sont contrôlés dès leur arrivée dans les locaux de LA MARMOTTE GOURMANDE. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du Client devront être intacts, non utilisés, ET non consommés, même partiellement. Tout colis retourné doit être accompagné de la facture d’achat.
Les risques liés au retour du produit incombent au Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par LA MARMOTTE GOURMANDE.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en retournant par courrier le formulaire de rétractation reçu lors de la livraison de la commande et figurant ci-après à l’adresse suivante : LA MARMOTTE GOURMANDE, 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS.
Dans ce cas, un email de réponse sera communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA MARMOTTE GOURMANDE est tenue au remboursement sans frais des sommes versées par le Client, à savoir le prix des produits et les frais de livraison, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué sans retard excessif, et dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception, par LA MARMOTTE GOURMANDE, du produit retourné par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LA MARMOTTE GOURMANDE utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (photographies, textes, …) du Site de LA MARMOTTE GOURMANDE, quelle qu’en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles. Ainsi, aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, modifié, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de LA MARMOTTE
GOURMANDE. Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus ou exploités par LA MARMOTTE GOURMANDE et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale portant atteinte aux intérêts de LA MARMOTTE GOURMANDE. Le non-respect de cette
disposition constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de LA MARMOTTE GOURMANDE et de ses partenaires.
Article 13 – Données personnelles
Les données à caractère personnel des Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont destinées à LA MARMOTTE GOURMANDE aux fins de traitement et de gestion de la commande. Elle peut également être amenée à reprendre contact avec le Client à des fins
d’information ou de propositions commerciales.
Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Ces données sont exclusivement destinées à LA MARMOTTE GOURMANDE. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers, notamment pour répondre à une injonction des autorités légales faite à LA MARMOTTE GOURMANDE.
Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation contractuelle entre le Client et LA MARMOTTE GOURMANDE.
Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et figurant dans les bases de données de LA MARMOTTE GOURMANDE.
Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour toute demande et pour l’exercice des droits ci-avant détaillés, le Client doit s’adresser au service clients de LA MARMOTTE GOURMANDE à l’adresse suivante : LA MARMOTTE GOURMANDE 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lamarmottegourmande.fr
En cas de doute raisonnable quant à l’identité du demandeur, des informations complémentaires relatives à l’identité du Client pourront être demandées par LA MARMOTTE GOURMANDE. Le cas échéant, la copie du justificatif d’identité est supprimée immédiatement une fois la vérification
effectuée.
Le Client peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à LA MARMOTTE GOURMANDE, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Article 14 – Information sur le dispositif Bloctel
Les coordonnées téléphoniques du Client ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes.
Sans préjudice de ce qui précède et conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions du Code Civil et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service Client de LA MARMOTTE GOURMANDE.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA MARMOTTE GOURMANDE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux articles 1174 et suivants du Code civil.
Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges
16.1 Loi applicable
Toutes les ventes conclues par LA MARMOTTE GOURMANDE sont soumises à la loi française.
16.2 Médiation
Le Client a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès de LA MARMOTTE GOURMANDE, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux au Client afin de résoudre le différend.
Si les démarches entreprises par le Client s’avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec LA MARMOTTE GOURMANDE, le Client a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. En application des dispositions du Code de la Consommation, LA MARMOTTE GOURMANDE adhère au service suivant : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Le Client peut aussi recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne par le biais d’une plateforme accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
16.3 Traitement judiciaire des litiges
À défaut de solution amiable, il appartient à la partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents selon les dispositions du Code de procédure civile. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de LA MARMOTTE GOURMANDE, 26 C Rue Paul Claudel, 17100 LES GONDS.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
………………………………………………
Nom du (des) Client(s) :
………………………………………………..
Adresse du (des) Client(s) :
………………………………………………..
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.